CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PIÈCES D’OCCASION

 

 

I GARANTIES LÉGALES:

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du code Civil. Cette garantie s’applique en plus de la garantie contractuelle.

II OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion, ci-dessous, vendues aux professionnels comme aux particuliers:

  •     Moteur, Pompe de direction assistée, Groupe ABS, Carburateur, Boite de vitesse, Démarreur (vendu au détail), Étrier,               Transmission, Pont, Pompe à injection (vendu au détail), Boite de transfert, Pompe à vide, Mastervac, Alternateur,                     Radiateur, Maître-cylindre, Crémaillère.

III DURÉE

Sauf indication contraire indiquée au dos, les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l’objet d’une garantie contractuelle de trois mois à compter de leur date d’achat.

IV CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE

La garantie n’est acquise :

  • Qu’après que nous ayons reconnu la défectuosité des pièces
  •         Qu’après présentation par le client d’une facture de montage effectué par un professionnel de l’automobile
  •         Qu’après justification par le client d’un entretien régulier

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants:

  •         Mauvais fonctionnement du circuit électrique
  •         Surchauffe anormale due au mauvais état du radiateur, de la pompe à eau, les durites ou du calorstat
  •         Modification ou adaptation du véhicule
  •         Utilisation de lubrifiant de mauvaise qualité
  •         Défaut de contrôle des niveaux d’huile et moteur

Cette garantie est limitée à l’échange de la pièce reconnue défectueuse dans un délai de 8 jours. Pour tous achat rendu, un avoir sur pièce sera appliqué, valable 1 an ou 6 mois, moins une décote de 15% sur son prix pour frais de main d’œuvre et administratifs.

V CONDITIONS PARTICULIÈRES QUI NE RENTRENT PAS DANS LA GARANTIE:

Tous les frais afférents à une prise en charge sous garantie, et notamment les frais de pose et de dépose, les frais de remorquage, les frais de port, les frais d’immobilisation, quels qu’ils soient, sont à la charge du client. Le non-respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie. Le défaut de diagnostic n’est pas pris en garantie.

VI CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:

Nos pièces resteront notre propriété jusqu’à encaissement intégral et effectif de leur prix loi 80335 du 12 mai 1980, mais le client en assumera les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner dès leur sortie de nos ateliers. Attention, pour toute commande un acompte sera demandé et ne pourra pas être récupéré. Toute commande devra être retiré dans un délai de 1 mois. Sans cela, l’acompte sera perdu et la pièce remise en vente.

VII CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE:

Sauf disposition contraire, tous les litiges seront la compétence exclusive des tribunaux de LILLE qui se devront d’appliquer la loi Française.